Les mesures dérogatoires prévues par l’Ordonnance du 25 mars 2020 sur la tenue des instances de gouvernance en distanciel ont pris fin le 30 septembre 2021.
La Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire prévoit de nouvelles dispositions permettant à nouveau de tenir, à titre dérogatoire, des instances de gouvernance en distanciel.
Depuis le 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, les organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé peuvent prendre leurs décisions :
Sont ainsi notamment concernés les sociétés civiles et commerciales, les coopératives, les fonds de dotation, les associations et les fondations.
Ces mesures peuvent être utilisées sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet, ni puisse s’y opposer.
Le texte n’apportant pas de limitation, toutes les décisions sont concernées et notamment l’arrêt des comptes.
Concernant les assemblées générales, la loi ne prévoit pas de mesures dérogatoires mais autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la Loi, soit au plus tard le 22 avril 2022, des mesures relatives à la tenue des assemblées générales.
Nous vous tiendrons informés dès la publication de ladite ordonnance. Dans tous les cas, ces mesures ne sont que provisoires. Il est fortement recommandé de modifier vos statuts afin d’élargir les modes de consultation de vos instances à la visioconférence et à la consultation écrite.
