Les lois dites Rebsamen et Travail avaient déjà mis à la charge de l’employeur de nouvelles obligations de prévention en matière de lutte contre les agissements sexistes sur le lieu de travail, et de rappel de leur interdiction dans le règlement intérieur.
Constitue des agissements sexistes le fait :
La loi du 5 septembre 2018 est venue renforcer la lutte contre les agissements sexistes, avec trois nouvelles règles applicables depuis 1er janvier 2019.
Ce référent du CSE est désigné à la majorité des membres, pour la durée de la mandature, parmi les membres titulaires et suppléants.
Il est conseillé d’effectuer cette désignation lors de la première réunion du CSE. Le règlement intérieur du CSE, adopté aussi lors de la première réunion, devra préciser les modalités de désignation, révocation et de remplacement ainsi que les missions.
Le référent doit bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions, formation en lien avec la formation des élus au titre de l’hygiène, la santé et la sécurité au travail.
Le CSE, et la CSSCT, le cas échéant, demeurent compétents pour proposer à l‘employeur toutes mesures utiles pour lutter contre ces agissements.
En l’absence de précision légale sur les modalités, il est même recommandé de :
En plus que l’affichage sur les lieux de travail du texte de l’article 222-33 du Code Pénal, l’employeur doit dorénavant prévoir un affichage, dans les mêmes lieux, de l’adresse et du numéro d’appel des personnes suivantes :
Le non-respect de ses obligations peut entrainer un manquement de l’employeur à son obligation de santé/sécurité à l’égard des salariés, et donc, le cas échéant, la condamnation à payer des dommages et intérêts.
N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous souhaitez être accompagnés dans la mise en place de ces nouvelles obligations de désignation, et d’affichage de documents obligatoires.