L’arrêté d’agrément de l’accord AXESS du 2 mai 2022

1. Le caractère obligatoire de l’accord agréé sans condition de financementDu fait de la publication de l’arrêté d’agrément, l’accord est obligatoirement applicable, dès le 24 juin 2022, pour tous les employeurs ayant adhéré à l’une des organisations composant la Confédération AXESS (NEXEM, la FEHAP ou la Croix-Rouge).

L’obligation de verser l’indemnité est immédiate (avec effet rétroactif au 1er avril 2022) et n’est pas conditionnée à l’accord des autorités de contrôle quant à son financement. 

L’extension de l’accord, en cours d’examen par le Ministère du travail, devrait conduire à élargir son application à tous les employeurs qui entrent dans le champ de la BASS, qu’ils soient ou non adhérents à une organisation professionnelle d’employeurs.

2. Le périmètre de l’indemnité

– Les établissements et services 

L’accord reprend in extenso la liste des établissements et services retenue par la Conférence des Métiers, même si certains ne relèvent pas du périmètre de la BASS (dispositifs de l’habitat et du logement accompagné dit « HLA »). Un accord spécifique à la branche HLA est en cours de signature.

– Les salariés

L’exercice à titre principal d’une fonction socio-éducative conditionne l’éligibilité au complément de rémunération.

Si les « fonctions socio-éducatives » ne font l’objet d’aucune définition, une liste de celles-ci est dressée de manière limitative à l’article 4 de l’accord. Sont bien exclus les directeurs, le personnel administratif et le personnel des services généraux, à l’exception des maître(sse)s de maison assurant une fonction éducative et des surveillants de nuit.

L’annexe de l’accord cite ensuite à titre indicatif, convention collective par convention collective, les emplois correspondant à ces fonctions socio-éducatives.

Ainsi, l’employeur peut déterminer les salariés éligibles en respectant la méthode suivante :

– En fonction de la CCN applicable, identifier les emplois éligibles à partir de l’annexe de l’accord AXESS ;

– Vérifier que chaque salarié classé dans cet emploi exerce bien des fonctions socio-éducatives à titre principal (surtout pour les salariés « polyvalents »). L’éligibilité de la très grande majorité des salariés devrait être confirmée compte tenu de la nature des emplois visés, en lien direct avec l’accompagnement des usagers. Une attention particulière doit être portée aux maîtres et maîtresses de maison pour vérifier qu’ils assurent une fonction éducative. Les surveillants de nuit sont également éligibles dès lors que, contrairement aux veilleurs de nuit, leurs fonctions comportent en principe une véritable dimension éducative. 

Les « faisant fonction » doivent aussi bénéficier du complément même s’ils ne sont pas titulaires du diplôme permettant d’exercer l’emploi visé. 

Enfin, même si l’accord précise que ces emplois conventionnels ne sont pas limitatifs, toute extension à un autre emploi (notamment non conventionnel) devra faire l’objet d’une réflexion au cas par cas relative aux fonctions effectives du salarié. Avant de décider d’une extension du versement du complément de rémunération, il est indispensable d’engager un échange avec les autorités de financement en préparant un argumentaire justifiant des fonctions socio-éducatives du poste. Pour ces emplois, il peut être intéressant de réaliser des fiches de fonctions permettant de démontrer que les attendus du poste (diplôme requis, activités pédagogiques, suivi, écoute, etc.) comportent une forte dimension d’accompagnement éducatif (plus de 50% des tâches).