Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de COVID-19, l’Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifie les conditions et modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).
Pour rappel, cette prime est exonérée de charge sociale et défiscalisée pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
> Une PEPA jusqu’à 1 000 euros sans accord d’intéressement
Il n’est plus exigé que l’employeur soit couvert par un accord d’intéressement pour bénéficier du régime de faveur applicable à la PEPA d’un montant maximal de 1 000 euros.
Ainsi, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ne sont plus désormais les seules exemptées de l’obligation de conclure un accord d’intéressement.
> PEPA jusqu’à 2 000 euros avec accord d’intéressement
Toutefois, la mise en place d’un tel accord permettra d’augmenter le montant de la prime à 2 000 euros.
En revanche, la dérogation de conclure un accord d’intéressement spécifique pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique n’est pas reconduite.
> Modulation possible du montant de la PEPA selon les conditions de travail
Le montant de la PEPA peut être modulé en fonction des « conditions de travail liées à l’épidémie du COVID-19 ». Ce critère s’ajoute exceptionnellement aux autres critères déjà définis, à savoir : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effectuée pendant l’année écoulée.
Ce nouveau critère n’est pertinent que si l’entreprise a continué une activité. Il permet une reconnaissance des contions de travail particulières du fait de la situation liée au COVID-19.
> Report de la date limite de versement et de conclusion d’un accord d’intéressement
La PEPA pourra être versée jusqu’au 31 août 2020 et le cas échéant l’accord d’intéressement pourra être également conclu jusqu’à cette date.
De plus, tous les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 31 août 2020 pourront avoir sur une durée comprise entre un et trois ans par dérogation à la durée légale habituelle de 3 ans.
Pour rappel, la décision de verser une PEPA doit être mise en œuvre : soit, par accord d’entreprise conclu dans les conditions de forme prévues pour les accords d’intéressement, soit, par décision unilatérale. Dans cette hypothèse, il faudra informer le CSE avant le versement de la prime.
