Mise en œuvre de la recommandation patronale d’Axess relative à l’indemnité Laforcade 1

26 janvier 2022
L’arrêté ministériel d’agrément de la recommandation patronale d’AXESS du 21 décembre 2021 instaurant une indemnité dite « indemnité mensuelle Laforcade » a été publié.

Dans quelles conditions cette indemnité doit-elle être versée aux salariés ? 

Force obligatoire d’une recommandation patronale

Cette recommandation s’applique obligatoirement aux entreprises adhérentes de Nexem, de la Croix-Rouge française, de la FEHAP et d’Unicancer, eux-mêmes adhérents à l’Axess.

Elle est opposable au financeur du fait de son agrément. 

Les entreprises n’ayant adhéré à aucun de ces syndicats employeurs peuvent appliquer volontairement, par décision unilatérale, cette recommandation en respectant ses conditions d’application (établissements, bénéficiaires, financements…). 

Cette décision unilatérale devra également être agréée pour être opposable au financeur. 

Le champ d’application de la recommandation 

Elle concerne les établissements et services suivants :
  • les établissements et services du champ du handicap financés par l’assurance maladie ou les conseils départementaux 
  • les résidences autonomie, avec ou sans forfait soins
  • les accueils de jours autonomes pour personnes âgées    
  • les dispositifs expérimentaux pour personnes âgées 
  • les SSIAD
  • les établissements et services financés par l’ONDAM spécifique

    • Les bénéficiaires de la prime 

    Au sein des activités visées bénéficieront de l’indemnité les professionnels suivants :
  • aides-soignants-es
  • infirmiers-ères (toutes catégories)
  • cadres infirmiers-ères
  • cadres infirmiers-ères psychiatriques
  • masseurs-ses-kinésithérapeutes
  • orthophonistes
  • ergothérapeutes
  • audio-prothésistes
  • psychomotriciens-nes
  • auxiliaires de puériculture
  • diététiciens-nes
  • aides médico-psychologiques
  • auxiliaires de vie sociale
  • accompagnants éducatifs et sociaux

    • Montant de l’indemnité Laforcarde

    Le montant est de 238 € bruts mensuel soit un équivalant de 183 € nets pour un salarié à temps plein. Pour ceux à temps partiel, il doit être proratisé en fonction de leur temps de travail.

    Versement de l’indemnité

    La recommandation patronale, est applicable avec un effet rétroactif au 1er novembre 2021. 

    Par exception, les établissements et services qui ont des crédits non reconductibles ou des excédents en 2020 pourront verser la prime de manière rétroactive le 1er octobre 2021. 

    Le versement effectif par les financeurs de l’indemnité est conditionné à l’octroi d’un financement spécifique correspondant.

    En conséquence, en cas d’absence de financement ou de financement insuffisant, les employeurs pourront suspendre le versement.

    Le versement donne lieu à une mention spécifique sur le bulletin de paie.   

    Préconisations 

    Il convient de respecter strictement le champ d’application et les conditions d’éligibilité de la recommandation.

    En effet, les financeurs ne sont tenus que du cadre fixé par la recommandation.

    Il n’est donc pas possible d’élargir le périmètre des établissements et services et/ou celui des bénéficiaires visés par la recommandation. 

    Le versement de l’indemnité doit donc à présent s’effectuer avec le rappel des mois précédents : Soit depuis le 1er octobre 2021 pour les établissements et services qui ont des crédits non reconductibles ou des excédents en 2020 ; Soit depuis le 1er novembre 2021 pour les autres.

    Pour la préparation de ces versements, les établissements concernés doivent recenser les personnels éligibles.

    Ils pourront également transmettre aux financeurs un chiffrage de coût total de l’indemnité.

    Cornillier Avocats se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.  


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