La loi de financement rectificative de la sécurité sociale portant réforme des retraites rend la rupture conventionnelle plus coûteuse pour l’employeur, en harmonisant son régime social avec celui de la mise à la retraite.
Actuellement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est assujettie à un forfait social de 20%, à la charge exclusive de l’employeur.
A compter du 1er septembre, le forfait social sera remplacé par une contribution patronale unique de 30% quelle que soit la situation du salarié au regard de la retraite.
L’appréciation du taux applicable se fait à la date de rupture du contrat de travail et non à la date de signature de la convention de rupture conventionnelle. Ainsi, le taux de 30% s’appliquera à toutes les indemnités de rupture versées à partir du 1er septembre, y compris celles résultant d’une rupture conventionnelle conclue avant cette date.
Parallèlement, la loi revient sur le régime de l’indemnité versée à un salarié en cas de mise à la retraite, en l’assujettissant de la même façon à la même contribution patronale de 30% (au lieu de 50 % actuellement). L’objectif de la mesure est de rendre la rupture conventionnelle plus coûteuse, et d’ éviter ainsi le départ de salariés seniors bénéficiant des allocations chômage avant l’âge de départ à la retraite.
