Depuis 2019, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales appelée prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou prime Macron.
Pour 2021, cette prime est reconduite tout en subissant quelques aménagements, notamment au niveau du plafond de versement.
Le dispositif a été spécifiquement développé avec l’objectif d’inciter les employeurs à valoriser les métiers les plus fortement mobilisés durant la crise sanitaire, dits « travailleurs de deuxième ligne ».
Pour rappel, cette prime est exonérée de charges sociales et défiscalisée pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Montant de la PEPA
La prime PEPA est exonérée de charges sociales et de l’impôt sur le revenu jusqu’à 2 000€ dans les conditions suivantes :
- avec accord d’intéressement
La mise en place/en œuvre d’un accord d’intéressement permet d’augmenter le montant maximum d’exonération de la prime à 2 000€ par salarié.
- sans accord d’intéressement mais dans certaines conditions alternatives :
- être une association ou fondation reconnue d’utilité publique ;
- être une entreprise de moins de 50 salariés. Ces structures bénéficient exceptionnellement de ce plafond majoré, même sans accord d’intéressement. Le mécanisme de neutralisation des franchissements de seuils est inapplicable dans ce cadre ;
- être un employeur engagé ou concerné par une démarche de valorisation des travailleurs dits de 2ème ligne.
Les « travailleurs de 2ème ligne » sont des travailleurs qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement et majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Les personnes ayant majoritairement télétravaillé pendant la période n’entrent pas dans cette catégorie.
La fixation concrète du périmètre exact de cette notion, peut être réalisée par accord collectif.
La valorisation des travailleurs de 2ème ligne s’effectue sur la base de cinq éléments :
- Rémunération/classification ;
- Nature des contrats de travail ;
- Santé/sécurité au travail ;
- Durée du travail/articulation vie personnelle ;
- Formation/évolution professionnelle.
A ce titre, pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit soit :
- être couverte par un accord (branche ou entreprise) valorisant les travailleurs précités ou s’engageant à ouvrir des négociations (accord de méthode) sur au moins deux des cinq critères précités ;
- engager des négociations en ce sens ou être intégrée ou avoir adhéré à une branche ayant engagé des négociations sur le sujet sur au moins deux des cinq critères précités.
En cas de valorisation des travailleurs de deuxième ligne, l’ouverture des négociations doit avoir lieu avant le versement de la prime, sans qu’un accord soit nécessairement conclu avant ce versement ou le 31 mars 2022.
Nous vous préconisons d’ouvrir rapidement une négociation d’entreprise, pour s’assurer de son caractère loyal, et d’établir un procès-verbal d’ouverture des négociations sur ce thème.
A défaut d’être dans l’un des cas listés ci-dessus, le montant exonéré de la PEPA est limité à 1 000€ par salarié.
Modulation de la PEPA
Le montant de la PEPA peut être modulé en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de travail prévue au contrat, de la durée de présence effectuée pendant l’année écoulée. Il n’est plus possible de moduler la prime selon les « conditions de travail », ni d’écarter les salariés non considérés comme des travailleurs de 2ème ligne.
Date de versement et de conclusion/mise en œuvre d’un accord d’intéressement
La PEPA pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022. Le cas échéant, l’accord d’intéressement pourra être également conclu jusqu’à cette date.
Mise en œuvre de la PEPA
La décision de verser une PEPA doit être mise en œuvre soit par accord d’entreprise conclu dans les conditions de forme prévues pour les accords d’intéressement, soit par décision unilatérale avec information du CSE.
Nous pouvons vous accompagner dans cette démarche.
