Renforcement des obligations fiscales et du contrôle des OSBL bénéficiaires de dons

18 novembre 2021

La Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce les obligations fiscales et le contrôle des organismes sans but lucratif (OSBL) qui perçoivent des dons ou bénéficient de soutiens financiers ou matériels relevant du régime du mécénat. 

La loi introduit trois mesures :

  • une obligation déclarative mise à la charge des OSBL au titre des dons et versements perçus au cours de l’exercice social ;
  • une obligation de délivrance systématique d’un reçu fiscal aux entreprises donatrices, à l’instar de ce qui existe déjà pour les particuliers ;
  • un renforcement du contrôle sur place de l’Administration fiscale s’agissant du contrôle des conditions permettant à l’OSBL de recevoir des dons ouvrant droit à l’émission d’un reçu fiscal.

Ces mesures visent essentiellement à s’assurer que les OSBL délivrant des reçus fiscaux remplissent bien les conditions requises pour permettre à leurs donateurs de bénéficier de réductions d’impôts et à garantir que les donateurs n’utilisent pas les mécanismes de réduction fiscale de manière abusive.
 
Ces mesures s’appliquent à tous les OSBL qui délivrent à leurs donateurs des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôts prévues pour les particuliers ou entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés et pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Sont notamment concernés :

  • les associations d’intérêt général répondant aux conditions définies par la réglementation fiscale pour recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôts ;
  • les fondations et associations reconnues d’utilité publique ;
  • les fonds de dotations ;
  • les fondations d’entreprises ;
  • les associations cultuelles ou de bienfaisance, ainsi que les établissements des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ;
  • les associations intermédiaires ;
  • les entreprises d’insertions et les entreprises de travail temporaire ;
  • les ateliers et chantiers d’insertions ;
  • les entreprises adaptées.

 
Nouvelle obligation déclarative à compter de 2022 au titre de l’exercice clos 2021
 

Les OSBL concernés doivent désormais déclarer annuellement le montant cumulé des dons mentionnés sur les reçus ou attestations transmis à leurs donateurs ainsi que le nombre de reçus ou attestations délivrés au titre des exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2021 (art. 222 bis du CGI).
 
La Loi ne le précise pas expressément mais il y a lieu de penser que la déclaration doit également inclure le montant valorisé des actions de mécénat de compétences pour lesquelles des reçus fiscaux ont été émis.
 
La déclaration doit intervenir, selon un modèle fixé par l’Administration fiscale, dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Ainsi, pour les comptes clos au 31 décembre 2021, la déclaration doit intervenir au plus tard le 31 mars 2022.
 
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 150€, portée à 1 500€ en cas de récidive pour la deuxième année consécutive.


Obligation de délivrer des reçus fiscaux à toutes les entreprises donatrices
 

Afin de permettre à l’Administration fiscale d’avoir l’information précise sur l’ensemble des dons et versements perçus par les OSBL et de pouvoir vérifier la réalité de ces dons, la loi du 24 août 2021 crée également l’obligation, pour toutes entreprises donatrices, d’être en mesure de présenter un reçu fiscal pour obtenir une réduction d’impôt. Avant cette réforme, cette obligation ne s’appliquait qu’aux particuliers et aux redevables de l’IFI.
 
Cela signifie que, désormais, les OSBL bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d’impôts doivent systématiquement délivrer des reçus fiscaux à leurs entreprises donatrices.
 

Elargissement du contrôle sur place de l’Administration fiscale
Ces nouvelles obligations s’accompagnent d’un élargissement du périmètre du contrôle de l’Administration fiscale sur les OSBL percevant des dons ouvrant droit à réduction d’impôts.

Avant la réforme, le contrôle de l’Administration fiscale sur ces organismes était limité à un contrôle de la réalité des dons indiqués sur les reçus fiscaux (contrôle de concordance).

Désormais, outre le contrôle de concordance, l’Administration fiscale est autorisée à contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus. Autrement dit, elle pourra contrôler si l’OSBL répond bien aux conditions prévues par le CGI et précisées par la doctrine fiscale pour pouvoir émettre des reçus fiscaux (condition d’intérêt général notamment).

Il est donc recommandé d’identifier au sein de l’OSBL la personne en charge de tenir et de procéder à la déclaration ainsi que de mettre en place les outils permettant d’assurer un suivi fiable des dons reçus et des attestations délivrées.

Pour rappel, seuls les OSBL reconnus d’utilité publique, ou ayant la qualité d’organisme d’intérêt général au sens de l’Administration fiscale, peuvent délivrer des reçus fiscaux. Afin de sécuriser ce statut d’organisme d’intérêt général, une auto-évaluation peut être faite par l’OSBL avec l’appui de ses conseils. En cas de doute il est conseillé de solliciter un avis de l’Administration fiscale par un rescrit.

Cornillier Avocats se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.