SÉCURISER LE CIRCUIT DE PRISE DE DÉCISIONS
Une décision récente de la Cour de discipline budgétaire et financière de la Cour des Comptes est venue rappeler le principe selon lequel les statuts d’une association sont le socle de base de toute chaîne de délégation de pouvoirs et donc du circuit de prise des décisions.
En effet, la Cour a condamné le Président et le Directeur général d’une association pour avoir outrepassé leurs pouvoirs en signant des actes de gestion relevant, selon l’analyse des statuts, de la compétence du Conseil d’administration.
ABSENCE DE PRÉ-DÉTERMINATION DES POUVOIRS
La loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application ne posent aucune exigence concernant les organes de gouvernance ou les dirigeants d’une association, ainsi que les pouvoirs qui leur sont attribués.
Cela présente l’avantage de laisser une grande liberté dans les modalités d’organisation et de fonctionnement des associations.
En revanche, cela nécessite une grande rigueur dans l’élaboration des règles de fonctionnement, que ce soit au niveau des statuts, du règlement intérieur, des délégations de pouvoirs, des contrats de travail et des fiches de poste.
PRÉVOIR UNE RÉPARTITION CLAIRE DES POUVOIRS
Une répartition claire des attributions et décisions entre les organes de gouvernance garantit une plus grande sécurité juridique dans la gestion.
Il est donc nécessaire de préciser, dans les statuts et le règlement intérieur, la répartition des pouvoirs entre les instances de gouvernance et le Président afin de sécuriser le périmètre des pouvoirs qui peuvent être ensuite délégués au Directeur général et aux salariés.
Il est important de s’assurer périodiquement que le circuit de prise de décision est conforme à la répartition des pouvoirs prévus par les statuts et de les modifier si tel n’est pas le cas.
SÉCURISER LA POSSIBILITÉ DE DÉLÉGUER
Les statuts doivent également déterminer les conditions dans lesquelles des délégations de pouvoirs peuvent être octroyées. Les statuts doivent expressément prévoir que le Président peut déléguer ses pouvoirs pour assurer un transfert des pouvoirs et des responsabilités, notamment au Directeur général.
Il est important de rappeler que la délégation de pouvoirs, au-delà de clarifier le périmètre des décisions qui peuvent être prises, permet également de transférer la responsabilité pénale qui peut y être associée. Toute décision n’entraîne bien entendu pas un risque de mise en cause de la responsabilité pénale. C’est pour cela qu’il est important d’établir une cartographie des risques afin d’identifier les domaines de responsabilité pénale liée aux activités.
A défaut de délégation de pouvoirs, le Président est responsable pénalement de l’ensemble des activités.
SÉCURISER LA MISE EN PLACE DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
L’objectif de mettre en place une chaîne de délégations de pouvoirs est d’aligner la responsabilité juridique sur la responsabilité opérationnelle.
Les délégations de pouvoirs sont un outil de sécurité juridique qui, pour être pleinement efficace, nécessite de suivre une méthodologie précise et respecter une grande rigueur dans la rédaction.
Les délégations de pouvoirs ne sont pas un blanc-seing, c’est-à-dire qu’elles entraînent un transfert de responsabilité uniquement si les critères de validité (autorité, compétence et moyen) sont réunis.
Sur la base de la cartographie des risques, et en fonction des critères de validité, les titulaires de délégation de pouvoirs pourront donc être identifiés. Les délégations de pouvoirs seront établies sur la base du périmètre opérationnel des missions qui leur sont confiées.
N’hésitez pas à nous solliciter, nous saurons vous conseiller et vous accompagner dans la rédaction ou la modification de vos statuts et la mise en place d’une chaîne de délégations de pouvoirs sécurisée.
